Les responsabilit\u00e9s juridiques des plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement, des concepteurs et des fabricants dans l’impression 3D<\/p>\n\n\n\n
Publier un mod\u00e8le 3D sur une marketplace internationale est devenu d’une simplicit\u00e9 d\u00e9concertante. Quelques clics suffisent pour mettre un fichier STL ou 3MF \u00e0 disposition de milliers d’utilisateurs r\u00e9partis dans le monde entier. Cette facilit\u00e9 peut cependant entretenir une id\u00e9e fausse : celle selon laquelle la plateforme deviendrait responsable des mod\u00e8les qu’elle h\u00e9berge. Une marketplace, un concepteur et un fabricant n’exercent pas le m\u00eame m\u00e9tier et n’assument pas les m\u00eames responsabilit\u00e9s. Comprendre cette distinction est devenu indispensable \u00e0 mesure que l’impression 3D s’impose comme un v\u00e9ritable moyen de production.<\/p>\n\n\n\n Dans l’univers de l’impression 3D, trois acteurs interviennent g\u00e9n\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n\n Ils participent tous \u00e0 la mise \u00e0 disposition d’un produit, mais leurs r\u00f4les sont profond\u00e9ment diff\u00e9rents. Ces trois fonctions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par des personnes diff\u00e9rentes\u2026 ou par une seule et m\u00eame entreprise.<\/p>\n\n\n\n Les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement sont elles-m\u00eames soumises \u00e0 de nombreuses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Selon leur pays d’implantation et les march\u00e9s sur lesquels elles op\u00e8rent, elles doivent notamment assurer :<\/p>\n\n\n\n Ces obligations concernent essentiellement leur activit\u00e9 de plateforme. En revanche, elles ne signifient pas que chaque mod\u00e8le mis en ligne fasse l’objet d’une validation technique ou juridique approfondie. Sauf si la plateforme cr\u00e9e une confusion sur son r\u00f4le en laissant penser qu’elle est l’unique vendeur (Art. 6.3 du DSA).<\/p>\n\n\n\n Aucune marketplace ne peut raisonnablement v\u00e9rifier individuellement chaque fichier publi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Elle ne peut pas certifier :<\/p>\n\n\n\n Les plateformes mettent en \u0153uvre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, de mod\u00e9ration et de retrait, mais elles demeurent avant tout des interm\u00e9diaires techniques. Le concepteur demeure responsable des mod\u00e8les qu’il diffuse et cette responsabilit\u00e9 peut concerner notamment :<\/p>\n\n\n\n Publier sur une marketplace internationale ne modifie pas ces responsabilit\u00e9s. Le fichier change d’h\u00e9bergeur. Pas d’auteur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n De nombreux concepteurs publient leurs cr\u00e9ations sous un pseudonyme, une marque ou un nom d’utilisateur. Cette pratique est parfaitement courante et r\u00e9pond souvent \u00e0 des objectifs de communication ou de confidentialit\u00e9. Elle ne modifie cependant en rien leur responsabilit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un mod\u00e8le est commercialis\u00e9, son auteur demeure identifiable par diff\u00e9rents moyens : informations communiqu\u00e9es \u00e0 la plateforme, moyens de paiement, obligations comptables ou proc\u00e9dures judiciaires si elles deviennent n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, publier sous un pseudonyme ne transforme pas une activit\u00e9 professionnelle en activit\u00e9 priv\u00e9e. Le pseudonyme prot\u00e8ge une identit\u00e9 publique. Certains mod\u00e8les exposent naturellement leur concepteur \u00e0 des responsabilit\u00e9s accrues. C’est notamment le cas des :<\/p>\n\n\n\n Plus un objet est susceptible d’avoir une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 ou de porter atteinte aux droits d’un tiers, plus la prudence s’impose lors de sa conception et de sa commercialisation.<\/p>\n\n\n\n Cette question est rarement abord\u00e9e. Pourtant, elle est essentielle. En cas d’accident, plusieurs responsabilit\u00e9s peuvent potentiellement \u00eatre examin\u00e9es : celles du concepteur du mod\u00e8le, du fabricant du produit physique, du vendeur, voire d’autres acteurs selon les circonstances.<\/p>\n\n\n\n Il n’existe pas de transfert automatique de responsabilit\u00e9 vers la marketplace.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit applicable d\u00e9pendra notamment de la nature du produit, de son usage pr\u00e9vu et raisonnablement pr\u00e9visible, des informations fournies \u00e0 l’utilisateur, de l’existence \u00e9ventuelle d’une r\u00e9glementation sectorielle et du lien entre le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 et le dommage.<\/p>\n\n\n\n La Directive (UE) 2024\/2853 qui int\u00e8gre les fichiers de fabrication num\u00e9rique (CAO\/STL) dans la d\u00e9finition juridique des logiciels assimil\u00e9s \u00e0 des produits, sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante dans ce contexte : \u00e0 compter de son application, elle reconna\u00eetra explicitement les fichiers num\u00e9riques de fabrication comme des produits dans certaines circonstances. Elle vise notamment les fichiers permettant de commander des machines ou imprimantes 3D pour fabriquer un objet dont le caract\u00e8re d\u00e9fectueux provoque un dommage.<\/p>\n\n\n\n L’impression 3D ne fait donc pas dispara\u00eetre la cha\u00eene de responsabilit\u00e9. Elle la d\u00e9place et la complexifie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La situation \u00e9volue encore lorsque le concepteur vend directement les objets imprim\u00e9s issus de ses mod\u00e8les ou de fichiers t\u00e9lecharg\u00e9s. Il ne diffuse alors plus seulement une \u0153uvre num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Il met un produit physique sur le march\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon la nature des objets commercialis\u00e9s, cette activit\u00e9 peut entra\u00eener des obligations suppl\u00e9mentaires : conformit\u00e9 des produits, information du consommateur, fiscalit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, r\u00e9glementation environnementale ou encore exigences particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines cat\u00e9gories de produits.<\/p>\n\n\n\n Cette distinction est fondamentale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un m\u00eame mod\u00e8le peut \u00eatre vendu sous forme de fichier num\u00e9rique ou sous forme d’objet imprim\u00e9, sans que les responsabilit\u00e9s associ\u00e9es soient identiques.<\/p>\n\n\n\n C’est un cas particuli\u00e8rement int\u00e9ressant avec l’impression 3D. Le premier probl\u00e8me n’est pas n\u00e9cessairement de savoir si l’objet est \u00ab imprim\u00e9 en 3D \u00bb. Il est de d\u00e9terminer qui a con\u00e7u le produit, qui l’a fabriqu\u00e9, sous quel nom il est commercialis\u00e9 et \u00e0 quel usage il est destin\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits (GPSR), applicable depuis le 13 d\u00e9cembre 2024, impose notamment aux fabricants d’identifier leur produit et de fournir leur nom ou marque ainsi que leurs coordonn\u00e9es. Il impose \u00e9galement une \u00e9valuation des risques et des informations de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L’anonymat ou l’absence d’identification claire ne constitue donc pas une protection. Au contraire, l’absence de tra\u00e7abilit\u00e9 peut devenir un probl\u00e8me suppl\u00e9mentaire<\/strong> lorsqu’un produit est dangereux ou qu’un accident survient.<\/p>\n\n\n\n La situation est encore plus int\u00e9ressante avec les fichiers de fabrication num\u00e9rique. La nouvelle directive europ\u00e9enne sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, qui doit \u00eatre transpos\u00e9e avant le 9 d\u00e9cembre 2026 et s’appliquera aux produits mis sur le march\u00e9 \u00e0 partir du 9 d\u00e9cembre 2026, pr\u00e9voit explicitement d’inclure les fichiers num\u00e9riques de fabrication<\/strong> lorsqu’ils contiennent les informations fonctionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication automatis\u00e9e d’un objet, notamment par impression 3D.<\/p>\n\n\n\n Cela signifie qu’\u00e0 terme, la distinction entre \u00ab fichier num\u00e9rique \u00bb et \u00ab produit \u00bb pourrait devenir beaucoup moins protectrice pour les concepteurs professionnels qu’on ne l’imagine.<\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me n’est donc plus seulement : \u00ab Qui a imprim\u00e9 cette pi\u00e8ce ? \u00bb mais aussi : \u00ab Qui a con\u00e7u et fourni les informations permettant de fabriquer cette pi\u00e8ce ? \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il faut toutefois \u00e9viter une g\u00e9n\u00e9ralisation : toutes les pi\u00e8ces automobiles ne sont pas soumises aux m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n Certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, composants et \u00e9quipements rel\u00e8vent de r\u00e8gles europ\u00e9ennes sp\u00e9cifiques d’homologation. Le r\u00e8glement (UE) 2018\/858 encadre notamment la mise sur le march\u00e9 de certains composants et unit\u00e9s techniques destin\u00e9s aux v\u00e9hicules concern\u00e9s, y compris certaines pi\u00e8ces de rechange.<\/p>\n\n\n\n Une pi\u00e8ce imprim\u00e9e en 3D destin\u00e9e \u00e0 une automobile ne devient donc pas automatiquement une \u00ab pi\u00e8ce automobile homologu\u00e9e \u00bb parce qu’elle s’adapte physiquement au v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n L’usage pr\u00e9vu, la fonction de la pi\u00e8ce et sa cat\u00e9gorie r\u00e9glementaire sont d\u00e9terminants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour un accessoire apicole destin\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique, le raisonnement est diff\u00e9rent : il faudra d\u00e9terminer la nature exacte du produit, son usage pr\u00e9vu, les all\u00e9gations faites par le vendeur et les \u00e9ventuelles r\u00e9glementations sectorielles applicables. L\u00e0 encore, le simple fait qu’il soit fabriqu\u00e9 en 3D ne dispense pas le vendeur de ses obligations de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un particulier peut \u00e9videmment vendre occasionnellement certains objets personnels. Mais une personne qui con\u00e7oit des produits, les fabrique de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, les photographie, les d\u00e9crit, les propose r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la vente, en assure la promotion et en tire des revenus<\/strong> se trouve dans une situation tr\u00e8s diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n Le simple fait de cocher la case \u00ab particulier \u00bb sur une marketplace ne transforme pas automatiquement cette activit\u00e9 en vente entre particuliers.<\/p>\n\n\n\n Et si le statut d\u00e9clar\u00e9 est volontairement inexact afin d’\u00e9viter les commissions professionnelles, les frais applicables aux vendeurs professionnels, certaines obligations d’information ou encore les obligations fiscales et sociales correspondantes, le probl\u00e8me change de nature.<\/p>\n\n\n\n L’article L. 121-4 11\u00b0 du Code de la consommation qualifie automatiquement de pratique commerciale trompeuse le fait pour un professionnel de se dissimuler sous le statut de particulier.certaines pr\u00e9sentations fausses ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur concernant l’identit\u00e9, les qualit\u00e9s ou les aptitudes du professionnel<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le DSA va d’ailleurs dans le sens d’une plus grande tra\u00e7abilit\u00e9 : pour les marketplaces permettant aux consommateurs de conclure des contrats avec des professionnels, l’article 30 impose notamment aux plateformes de recueillir certaines informations permettant d’identifier les professionnels utilisant leurs services.<\/p>\n\n\n\n Cela ne signifie \u00e9videmment pas que chaque vendeur actif est automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme professionnel. C’est la r\u00e9alit\u00e9 de l’activit\u00e9 qui doit \u00eatre examin\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Et cette distinction devient particuli\u00e8rement importante lorsque le vendeur ne se contente plus de revendre occasionnellement un objet, mais con\u00e7oit lui-m\u00eame un produit, le fabrique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, il ne faut pas confondre :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je suis inscrit comme particulier sur la plateforme \u00bb<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n avec :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Je suis juridiquement un particulier pour toutes les cons\u00e9quences de mon activit\u00e9. \u00bb<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Le premier est une information d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 une plateforme.<\/p>\n\n\n\n Le second rel\u00e8ve de la r\u00e9alit\u00e9 juridique et \u00e9conomique de l’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le GPSR d\u00e9finit le fabricant comme la personne qui fabrique un produit ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque<\/strong>. Il impose aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de ne mettre sur le march\u00e9 que des produits s\u00fbrs.<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, dans certains cas, le raisonnement : \u00ab Je n’ai pas con\u00e7u le fichier, je l’ai simplement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 puis imprim\u00e9 \u00bb<\/strong> ne suffit pas n\u00e9cessairement \u00e0 \u00e9carter les obligations attach\u00e9es \u00e0 la mise sur le march\u00e9 du produit physique.<\/p>\n\n\n\n Il faut regarder qui commercialise quoi, sous quel nom, pour quel usage et dans quelles conditions<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n C’est particuli\u00e8rement important pour les pi\u00e8ces techniques.<\/p>\n\n\n\n Les plateformes g\u00e9n\u00e9ralistes permettent aussi bien \u00e0 des particuliers qu’\u00e0 des professionnels de vendre des objets imprim\u00e9s. Il appartient donc \u00e0 chaque vendeur de d\u00e9clarer correctement son statut et d’exercer son activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n En pratique, les plateformes ne disposent pas toujours des moyens permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de chaque activit\u00e9. Il peut ainsi exister un d\u00e9calage entre le statut d\u00e9clar\u00e9 par certains vendeurs et la nature r\u00e9elle de leur activit\u00e9. Cette probl\u00e9matique d\u00e9passe largement le seul domaine de l’impression 3D et concerne aujourd’hui l’ensemble du commerce en ligne entre particuliers et professionnels. Pour autant, la responsabilit\u00e9 attach\u00e9e au produit vendu demeure ind\u00e9pendante du support utilis\u00e9 pour le commercialiser.<\/p>\n\n\n\n Vendre un objet via une marketplace ne transf\u00e8re pas au site les obligations et les lourdes responsabilit\u00e9s du fabricant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Plus un concepteur d\u00e9veloppe des \u00e9quipements fonctionnels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9ellement utilis\u00e9s, plus son niveau d’exigence doit \u00eatre \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cela implique notamment :<\/p>\n\n\n\n La qualit\u00e9 technique d’un mod\u00e8le constitue \u00e9videmment un argument commercial. Elle participe \u00e9galement \u00e0 la ma\u00eetrise des risques juridiques.<\/p>\n\n\n\n Chez ApiObi, nous consid\u00e9rons qu’un mod\u00e8le 3D n’est pas un simple fichier num\u00e9rique. C’est un v\u00e9ritable produit de conception. Avant d’\u00eatre publi\u00e9, chaque mod\u00e8le suit un processus de d\u00e9veloppement comprenant la conception, le prototypage, les essais, les am\u00e9liorations successives et la validation en conditions r\u00e9elles d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9marche n’a pas vocation \u00e0 supprimer tout risque \u2014 aucun concepteur s\u00e9rieux ne pourrait l’affirmer.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En revanche, elle traduit une conviction forte : un professionnel ne peut pas se retrancher derri\u00e8re une marketplace pour se d\u00e9sint\u00e9resser des cons\u00e9quences de son travail. Assumer la conception d’un \u00e9quipement fonctionnel, c’est d’abord comprendre la cha\u00eene des responsabilit\u00e9s et souvent renoncer \u00e0 la diffusion de contenus num\u00e9riques pour respecter la l\u00e9gislation, les marques, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Cet article pr\u00e9sente les grands principes g\u00e9n\u00e9ralement applicables aux plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement, aux concepteurs et aux fabricants dans le domaine de l’impression 3D. Une marketplace peut fournir un espace de vente. Elle ne fournit ni une identit\u00e9 professionnelle de substitution, ni une certification technique, ni une assurance responsabilit\u00e9 civile, ni un transfert automatique des obligations du concepteur ou du fabricant.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les responsabilit\u00e9s juridiques des plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement, des concepteurs et des fabricants dans l’impression 3D Introduction Publier un mod\u00e8le 3D sur une marketplace internationale est devenu d’une simplicit\u00e9 d\u00e9concertante. Quelques clics suffisent pour mettre un fichier STL ou 3MF \u00e0 disposition de milliers d’utilisateurs r\u00e9partis dans le monde entier. 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La r\u00e9alit\u00e9 est beaucoup plus nuanc\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nDeux m\u00e9tiers\u2026 trois responsabilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
\n
La plateforme met \u00e0 disposition une infrastructure technique permettant d’h\u00e9berger des fichiers, d’organiser leur diffusion et, dans certains cas, d’encaisser les paiements.
Le concepteur imagine, dessine et d\u00e9veloppe le mod\u00e8le num\u00e9rique.
Enfin, lorsque l’objet imprim\u00e9 est vendu, une troisi\u00e8me qualit\u00e9 appara\u00eet : celle de fabricant ou de metteur sur le march\u00e9 du produit physique.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLes obligations d’une marketplace<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nCe que les plateformes ne peuvent pas garantir<\/h2>\n\n\n\n
\n
Leur r\u00f4le n’est pas celui d’un bureau d’\u00e9tudes, d’un laboratoire d’essais ni d’un gendarme.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLe concepteur reste responsable de son travail<\/h1>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nPseudonyme, avatar ou nom commercial <\/h2>\n\n\n\n
Il ne fait en rien dispara\u00eetre les obligations attach\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLes cat\u00e9gories de mod\u00e8les les plus sensibles<\/h1>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nQue se passe-t-il si un utilisateur a un accident ?<\/h1>\n\n\n\n
Imaginons qu’un utilisateur ach\u00e8te une pi\u00e8ce automobile imprim\u00e9e en 3D, un accessoire m\u00e9canique ou un \u00e9quipement destin\u00e9 \u00e0 la lutte contre les frelons asiatiques.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLorsque le concepteur devient \u00e9galement fabricant<\/h1>\n\n\n\n
1. Premier cas : une pi\u00e8ce technique dont l’auteur ou le fabricant n’est pas clairement identifiable<\/h2>\n\n\n\n
Imaginons un particulier qui fabrique et vend une pi\u00e8ce destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e sur un v\u00e9hicule : support, pi\u00e8ce de fixation, \u00e9l\u00e9ment de carrosserie ou composant m\u00e9canique. Ou, dans un autre domaine, un pi\u00e8ge destin\u00e9 \u00e0 capturer des frelons asiatiques et pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00e9quipement fonctionnel test\u00e9 et efficace.<\/p>\n\n\n\nLe cas particulier de l’automobile<\/h4>\n\n\n\n
\n\n\n\n2. Le \u00ab particulier \u00bb qui exerce en r\u00e9alit\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\n\n\n\n3. Et si le vendeur fabrique lui-m\u00eame le produit ?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nLa vente sur Etsy, Leboncoin ou d’autres plateformes ne change pas les r\u00e8gles<\/h1>\n\n\n\n
\n\n\n\nUne responsabilit\u00e9 qui augmente avec le niveau de professionnalisme<\/h1>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\nLa philosophie d’ApiObi<\/h1>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nUne pr\u00e9cision importante<\/h2>\n\n\n\n
Il ne constitue pas un avis juridique. Les r\u00e9glementations varient selon les pays, le statut du vendeur, la nature des produits commercialis\u00e9s, leur destination et selon bien d’autres crit\u00e8res qui sans le moindre doute, \u00e9chappent \u00e0 mon analyse profane.
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