CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – APIOBI

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations du vendeur pour la plateforme dénommée ci-après APIOBI et d’autre part, toute personne physique (client ou acheteur) non-professionnelle à un achat par l’intermédiaire du site internet du vendeur « https://apiobi.com ». Elles régissent également toutes les interactions liées à l’utilisation de la plateforme

• Les parties conviennent que les commandes passées sur le site du vendeur via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
• Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
• Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
• Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales non expressément agréées par le vendeur.

2. CONTENUS NUMÉRIQUES ET PRODUITS PROPOSÉS

• Contenus numériques : Catalogue de FICHIERS NUMÉRIQUES, MODÈLES 3D destinés à l’Impression 3D, découpe laser, usinage CNC qu’il soient gratuits ou payants
• Produits physiques : Articles, équipements, accessoires, matériels livrés exclusivement en France métropolitaine.

3. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Apiobi E.I. Vacavant M.
Adresse : 63310 (France)
SIRET : 513 465 096 00024
Email : hello@apiobi.com

4. CHAMP D’APPLICATION ET USAGE

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).

• Usage personnel : Tous les fichiers et produits sont destinés à un usage personnel exclusif.
• Usage privé : Tous les fichiers et produits sont destinés à un privé exclusif.
• Interdiction B2B : L’achat par des professionnels (sociétés, auto-entrepreneurs, associations) à des fins commerciales ou professionnelles est formellement interdit. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande ne respectant pas cette condition. Toute exploitation commerciale, revente ou distribution des fichiers numériques ou des objets issus de ces fichiers est strictement interdite.
• Commandes volumineuses : Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande excédant les besoins normaux d’un consommateur.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’USAGE PERSONNEL ET PRIVÉ (UPPE)

5.1. Nature de la Licence : Tous les fichiers 3D (payants ou gratuits) disponibles sur le site https://apiobi.com sont protégés par le droit d’auteur. L’acquisition d’un fichier confère à l’acheteur une Licence d’Usage Personnel et Privé Exclusivement (UPPE). Le vendeur reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres originales.

5.2. Droits concédés : L’ACHETEUR est autorisé à :

• Imprimer les modèles en 3D en quantité illimitée pour son usage strictement personnel et privé.
• Partager des photographies de ses impressions sur les réseaux sociaux ou sites internet, sous réserve de mentionner la source (APIOBI).

5.3. Restrictions et Interdictions : En complément de la Licence d’Usage Personnel et Privé Exclusivement UPPE et en vertu de la licence Creative Commons BY-NC-ND 4.0 (Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification), il est formellement interdit, quel que soit le mode d’obtention (achat ou téléchargement gratuit) :

• Vente et Distribution : De vendre, donner, louer ou partager le fichier numérique, même partiellement ou modifié.
• Usage Commercial : De vendre ou d’exploiter commercialement les objets physiques issus de l’impression de ces fichiers.
• Modification : De modifier, transformer ou adapter le fichier 3D en vue de le diffuser ou de le vendre.

5.4. Sanctions : Toute violation de ces clauses constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.
Licence d’usage : L’achat confère un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif.

6. RESPONSABILITÉ LIÉE À LA FABRICATION ET À L’USAGE DES MODÈLES 3D

6.1. Distinction des responsabilités : La responsabilité du Vendeur diffère selon la nature de la commande (contenu numérique ou produit physique).

6.2. Contenus Numériques et Projets DIY : Pour les fichiers de conception 3D, qu’ils soient utilisés seuls ou comme composants d’un projet incluant d’autres matériaux (ex: tubes PVC, quincaillerie), l’ACHETEUR assume seul la qualité de maître d’ouvrage et de fabricant.

• Assemblage et Matériaux tiers : L’ACHETEUR est responsable de la compatibilité, de la solidité et de la fixation des éléments tiers (tubes, colles, vis) avec l’élément imprimé.
• Sécurité structurelle : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un mauvais assemblage, d’un défaut de collage ou de l’utilisation de matériaux non conformes aux préconisations du projet DIY.

6.3. Produits Physiques (Fabriqués par APIOBI) : Pour les articles vendus déjà imprimés ou manufacturés par le Vendeur, ce dernier est responsable de la conformité du produit livré.

• Limite de garantie : Cette responsabilité est strictement limitée à l’usage normal du produit. Elle ne couvre pas les bris ou accidents résultant d’une chute, d’une exposition à des températures inadaptées au matériau (ex: déformation du matériau au soleil) ou d’une modification de l’objet par le Client.

6.4. Exclusion Générale : Dans tous les cas, le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels découlant d’un usage détourné, dangereux ou non conforme à la destination initiale des objets (fichiers ou produits physiques).

7. PRIX ET PAIEMENT

• Prix : Les prix sont indiqués en Euros. Les prix sont nets de TVA. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI. En raison de ce régime fiscal, aucune facture avec récupération de TVA ne pourra être délivrée.
  APIOBI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
  Les frais de port pour les produits physiques sont détaillés avant validation.
• Paiement : Sécurisé via Stripe ou PayPal. La commande est ferme dès confirmation du paiement.
  Plus d’informations sur les conditions d’utilisations de PayPal
  Plus d’informations sur les conditions d’utilisations de Stripe
• Sécurisation : Les paiements sont effectués via le procédé de cryptage SSL. Les données bancaires sont transmises directement à PayPal ou Stripe. APIOBI ne sert pas d’intermédiaire technique et n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
• Preuve : Le débit est immédiat. Les enregistrements des systèmes de paiement font foi pour les transactions financières.
• Restrictions : Le client doit résider dans un pays couvert par Stripe/PayPal. Aucune activité n’est exercée avec les pays sous sanctions internationales.
  Liste des pays couverts par Stripe.
  Liste des pays couverts par Paypal.
• Réserve de propriété : APIOBI conserve la propriété pleine et entière des produits physiques vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

8. LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ

• Contenus Numériques : Accès immédiat par mail et via le compte client après paiement.
• Produits physiques : Livraison en France métropolitaine.
• Responsabilité (Art. L221-15) : Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu’à la livraison effective au client. Il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une faute du client, d’un fait imprévisible d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
  Force majeure : La responsabilité d’APIOBI ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat dus à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (notamment : grèves des transports, catastrophes naturelles, pannes majeures des réseaux informatiques ou électriques).

9. DROIT DE RÉTRACTATION

• Contenus numériques : Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Produits physiques : Délai légal de 14 jours dès réception. Retour à la charge du client dans l’état d’origine.
• Conditions d’état des produits : Le droit de rétractation est un droit d’examen, non un droit d’usage. Conformément à l’Art. L221-23 du Code de la consommation, tout produit retourné doit pouvoir être remis en vente à l’état neuf.
  Dans le cas d’accessoires au contact de liquide (raccords, crépine, manchons), d’outillages de fabrication, gabarits (ex: formation de spirales), moules, presse, l’utilisation du produit pour réaliser une création ou pour l’utiliser selon son usage constitue une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour tester le bien. Toute trace d’utilisation, même légère, rendant le produit impropre à la revente comme “neuf” pourra entraîner un refus de retour ou une décote de 50% à 100% de la valeur du produit. L’usage du droit de rétractation comme service de location temporaire n’est pas autorisé par la loi.

10. GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
Information sur les Garanties Légales

• Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance.

11. MÉDIATION ET LITIGES

• Droit applicable : Droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.